Conditions d’utilisation

Les conditions qui régissent l'utilisation du site Web de CETFA.

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Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») régissent la relation entre l’Association canadienne des fonds négociés en bourse (« CETFA ») et chaque utilisateur (l’« Utilisateur » ou « Vous ») du site Web situé à l’adresse www.cetfa.ca (le « Site Web »).

1. Dispositions générales

  1. En utilisant le Site Web ou en cochant, lorsque cela est requis, la case « J’accepte les Conditions d’utilisation » ou toute autre invite d’acceptation électronique du Site Web, Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation et par la Politique de confidentialité de CETFA, accessible à l’adresse www.cetfa.ca et intégrée aux présentes par renvoi, et Vous vous engagez à vous y conformer. Si Vous refusez d’être lié par l’une ou l’autre des présentes Conditions d’utilisation, y compris leurs mises à jour, Vous ne devez pas accéder au Site Web ni l’utiliser.
  2. CETFA peut, à son entière discrétion, mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre, sous réserve uniquement du préavis que la loi peut exiger. Toute mise à jour prend effet dès sa publication et s’applique à tout accès au Site Web et à toute utilisation continue de celui-ci. Vous acceptez de consulter périodiquement les présentes Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de toute modification, et Votre utilisation continue du Site Web est réputée constituer Votre acceptation définitive des Conditions d’utilisation mises à jour.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions d’utilisation :

  1. le terme « Contenu » désigne les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, la conception, la mise en page, l’Information, les données, les logiciels, les applications, les fonctions interactives, les outils, le code, les textes, les affichages, les graphiques, les photographies, les vidéos, les fichiers audio et tout autre matériel ou contenu présenté sur le Site Web ou rendu accessible par son intermédiaire;
  2. le terme « Information » désigne l’ensemble des renseignements et autres données accessibles ou fournis par CETFA ou par les Fournisseurs de services (définis ci-dessous) par l’intermédiaire du Site Web, y compris, sans s’y limiter, l’information sur les marchés, les cours, l’information sur les sociétés, les graphiques, les nouvelles, les options, les dividendes, l’information financière et les données de recherche;
  3. le terme « Fournisseurs de services » comprend, sans s’y limiter, tout concédant de licence, fournisseur, fournisseur d’information ou autre tiers qui fournit, de temps à autre, des données, de l’information, du contenu, un outil, une fonction ou un service aux fins du Site Web;
  4. le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique qui accède au Site Web ou l’utilise par Internet, et comprend toute société, société de personnes ou association non constituée en personne morale au nom de laquelle un Utilisateur accède au Site Web ou l’utilise.

3. Droits accordés à l’Utilisateur et restrictions d’utilisation

  1. CETFA Vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour consulter le Contenu à des fins personnelles ou non commerciales uniquement. Cette licence ne Vous confère aucun autre droit. En accédant au Site Web, chaque Utilisateur convient qu’il ne doit pas, directement ou indirectement, à des fins commerciales ou non, reproduire, compiler dans une base de données interne, utiliser, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher, présenter publiquement, publier ou republier, télécharger, stocker, transmettre, imprimer, vendre, concéder sous licence, louer, copier, rendre accessible à un tiers, faire de l’ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées (le cas échéant) du Contenu sans l’autorisation écrite préalable de CETFA.
  2. Entre Vous et CETFA, Vous reconnaissez et convenez que le Site Web et son Contenu sont la propriété de CETFA ou, le cas échéant, de ses Fournisseurs de services, et que Vous n’acquérez aucun droit ni aucune licence à l’égard des marques de commerce, brevets, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle présents sur le Site Web ou dans son Contenu. Le Site Web et le Contenu sont protégés par le droit d’auteur, individuellement et en tant qu’œuvre collective ou compilation, ainsi que par le droit des marques de commerce, le droit des brevets et toute autre loi applicable.
  3. En utilisant le Site Web, Vous déclarez, garantissez et Vous engagez envers CETFA, personnellement et au nom de toute entité que Vous avez le pouvoir de représenter et qui accédera au Site Web, que :
    1. Vous avez le pouvoir et l’autorité d’accepter les présentes Conditions d’utilisation et de conclure une relation contractuelle avec nous, que Vous êtes en mesure d’assumer, et assumez, tous les risques liés à l’utilisation du Site Web et du Contenu, et que Vous comprenez et acceptez les modalités, conditions et risques énoncés aux présentes relativement à leur utilisation. Si Vous n’êtes pas satisfait du Site Web ou du Contenu, Votre seul et unique recours consiste à cesser de l’utiliser.
    2. Vous n’utiliserez pas le Site Web d’une manière qui contrevient : (i) à toute loi ou tout règlement applicable, y compris, sans s’y limiter, les lois relatives à l’exportation de données ou de logiciels, aux valeurs mobilières, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux, au droit d’auteur ou à toute autre forme de propriété intellectuelle; (ii) aux droits de tiers (y compris les droits à l’image et à la vie privée d’autrui); ou (iii) aux présentes Conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité de CETFA.
    3. Vous ne désactiverez ni ne contournerez, et ne tenterez pas de désactiver ni de contourner, les fonctions de sécurité du Site Web.
    4. Vous n’usurperez pas, et ne tenterez pas d’usurper, l’identité de CETFA, d’un employé de CETFA, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou société (notamment en utilisant des adresses courriel ou des noms d’utilisateur associés à l’un d’eux).
    5. Vous ne transmettrez pas, et ne ferez pas envoyer, de publicités ou de promotions, ni ne mènerez d’activités commerciales ou de vente par l’intermédiaire du Site Web, y compris, sans s’y limiter, les pourriels, le courrier indésirable, les chaînes de lettres, les concours, les tirages et autres promotions des ventes, le troc, la publicité ou toute autre sollicitation similaire.
    6. Vous n’adopterez aucun comportement qui restreint ou entrave l’utilisation ou la jouissance du Site Web par quiconque, ou qui, de l’avis de CETFA, pourrait nuire à CETFA ou aux utilisateurs du Site Web ou engager leur responsabilité.
    7. Vous ne ferez la promotion d’aucune activité illégale et ne préconiserez, ne favoriserez ni ne faciliterez aucun acte illicite.

4. Information sur les marchés

  1. Toute l’information sur les marchés et toutes les autres données, y compris, sans s’y limiter, les cours, l’information sur les sociétés, les graphiques, les nouvelles, les options et les données de recherche, sont fournies par CETFA ou ses Fournisseurs de services à titre informatif seulement et ne sont pas destinées à des fins de négociation. Ni CETFA ni aucun de ses Fournisseurs de services ne garantissent l’ordre, l’exactitude ou l’exhaustivité de l’information sur les marchés ou des autres données, et ils ne peuvent être tenus responsables de quelque manière que ce soit des retards, inexactitudes ou erreurs dans l’information sur les marchés ou les autres données, ni dans leur transmission. Vous convenez de ne pas vous fier à l’information sur les marchés ou aux autres données à des fins de négociation, commerciales ou financières. Ni CETFA, ni ses Fournisseurs de services, ni leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, mandataires et représentants respectifs ne peuvent, en aucune circonstance, être tenus responsables de quelque manière que ce soit des dommages, pertes ou coûts découlant de la confiance accordée à cette information ou subis en raison de la non-exécution, de l’interruption ou de la cessation, pour quelque motif que ce soit, de l’information sur les marchés ou des autres données.
  2. Ni CETFA, ni ses Fournisseurs de services, ni leurs sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou concédants de licence respectifs : a) ne se sont prononcés sur le bien-fondé des valeurs mobilières mentionnées sur le Site Web ou par son intermédiaire; b) n’ont appuyé ou commandité ces valeurs mobilières; ou c) ne formulent ou n’ont formulé de recommandation concernant les valeurs mobilières émises par les sociétés identifiées sur le Site Web, ni sur l’opportunité d’investir dans des valeurs mobilières en général pour une personne en particulier. VEUILLEZ CONSULTER DES PROFESSIONNELS, AU BESOIN, POUR L’ÉVALUATION DE TOUTE VALEUR MOBILIÈRE, DE TOUT INDICE, RAPPORT, OPINION, CONSEIL OU AUTRE CONTENU.
  3. Veuillez prendre note des avis de non-responsabilité, conditions et restrictions d’utilisation supplémentaires affichés sur les pages individuelles du Site Web, y compris les mentions d’attribution et les conditions d’utilisation des Fournisseurs de services indiquées au bas de chaque page d’information sur les marchés du Site Web; Votre utilisation de ces pages est assujettie à ces conditions supplémentaires et il Vous incombe de les respecter.

5. Exclusion de responsabilité relative au Contenu du Site Web

Le Contenu est fourni à titre informatif seulement; il n’est pas destiné à des fins de négociation ni à fournir des conseils juridiques, comptables, fiscaux, financiers, de placement ou autres, et il ne doit pas être considéré comme tel. Le Contenu fourni est de nature générale, ne constitue pas un conseil concernant l’investissement dans des valeurs mobilières ou leur achat ou leur vente, et n’a pas été adapté aux besoins d’une personne en particulier. CETFA ne fournit pas de conseils en placement; par conséquent, toute décision de placement que Vous prenez ou toute stratégie de placement que Vous adoptez relève de Votre seule discrétion et se fait à Vos propres risques. Avant de prendre toute décision de placement, il est recommandé de consulter un conseiller en placement qualifié. La disponibilité du Site Web et du Contenu ne constitue pas une offre, une invitation, une sollicitation, une publicité, une recommandation ou un renvoi visant l’achat, la vente ou la négociation de valeurs mobilières ou d’autres produits inscrits ou négociés sur un marché ou une plateforme électronique, ou traités en lien avec ceux-ci. CETFA ne commandite, n’appuie ni ne recommande aucune stratégie de placement, valeur mobilière, service ou autre produit mentionné sur le Site Web, ni l’opportunité d’investir dans des valeurs mobilières en général pour une personne en particulier. Il Vous incombe exclusivement de déterminer si un projet, une stratégie, un financement ou toute autre occasion de placement convient à Vos propres objectifs de placement. Toute décision ou stratégie de placement que Vous prenez ou adoptez, qu’elle découle ou non du Contenu ou d’autres données accessibles ou fournies par l’intermédiaire du Site Web, relève de Votre seule discrétion et se fait à Vos propres risques. Le rendement passé et les évaluations historiques ne garantissent pas le rendement ni les évaluations futurs.

Le Contenu présenté sur le Site Web ou rendu accessible par son intermédiaire, y compris, sans s’y limiter, le contenu obtenu de Fournisseurs de services ou par tout autre lien, a été fourni par ces Fournisseurs de services ou d’autres tiers sans vérification de la part de CETFA. Les points de vue, opinions et conseils de tout tiers présentés sur le Site Web reflètent ceux de leurs auteurs et ne sont pas approuvés par CETFA.

CETFA N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUT CONTENU INEXACT, TARDIF OU INCOMPLET, NI DES MESURES PRISES SUR LA FOI DE CELUI-CI. LE SITE WEB AINSI QUE L’ENSEMBLE DU CONTENU, DE L’INFORMATION ET DES AUTRES DOCUMENTS ACCESSIBLES OU FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB VOUS SONT OFFERTS « TELS QUELS », SANS GARANTIE NI DÉCLARATION D’AUCUNE SORTE. VOUS UTILISEZ LE SITE WEB, LE CONTENU ET LES AUTRES DOCUMENTS ACCESSIBLES OU FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB À VOS SEULS RISQUES. CETFA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ, À L’EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, AU RENDEMENT, À L’ACTUALITÉ, À LA DISPONIBILITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, AU FAIT QUE LE SITE WEB, LE CONTENU, L’INFORMATION OU TOUT AUTRE DOCUMENT ACCESSIBLE OU FOURNI PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB SERA EXEMPT D’ERREURS, AINSI QUE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE LA LOI, D’UN TEXTE LÉGISLATIF, DES USAGES DU COMMERCE OU DE LA CONDUITE HABITUELLE DES PARTIES. LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Pour Votre commodité, le Site Web peut fournir des liens ou des renvois vers des sites de tiers. CETFA ne fait aucune déclaration au sujet de tout autre site Web accessible à partir du Site Web. Si Vous choisissez d’accéder à ces sites, Vous le faites à Vos propres risques. CETFA n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites de tiers et n’assume aucune responsabilité à leur égard ni à l’égard de toute perte ou de tout dommage pouvant découler de leur utilisation. Vous êtes assujetti aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité de ces sites de tiers.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les marques de commerce affichées ou mentionnées sur le Site Web sans le consentement écrit préalable de CETFA ou du tiers propriétaire de la marque.

6. Responsabilité et indemnisation

Chaque Utilisateur reconnaît et convient que CETFA, ses Fournisseurs de services et leurs sociétés affiliées, employés, concédants de licence et mandataires respectifs (i) n’assument aucune responsabilité quant à l’utilisation faite du Contenu ou de l’Information ou aux résultats de cette utilisation; et (ii) ne peuvent être tenus responsables de quelque manière que ce soit envers Vous ou toute autre personne (A) de toute inexactitude, erreur ou omission dans l’Information, ou de tout retard dans celle-ci, (B) de la transmission ou de la livraison de toute Information, ou (C) de toute perte ou de tout dommage découlant ou résultant d’une telle inexactitude, erreur, omission ou d’un tel retard, ou de toute interruption de la disponibilité de l’Information, que ce soit en raison d’un acte ou d’une omission négligents de CETFA, de ses Fournisseurs de services et de leurs sociétés affiliées, employés, concédants de licence et mandataires respectifs, ou de toute autre cause.

EN AUCUN CAS CETFA, SES FOURNISSEURS DE SERVICES OU LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU MANDATAIRES RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES QUE VOUS SUBISSEZ EN LIEN AVEC : (A) TOUT SITE WEB OU CONTENU D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES, D’UN UTILISATEUR OU D’UN AUTRE TIERS, CONSULTÉ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU MOYEN DE LIENS FIGURANT SUR LE SITE WEB; (B) UNE PERTE DE REVENUS, DE RÉPUTATION, D’OCCASIONS OU DE PROFITS, OU L’INCAPACITÉ DE RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES; (C) TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU À TOUT AUTRE APPAREIL, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB; (D) LES RETARDS, INTERRUPTIONS, CESSATIONS OU INDISPONIBILITÉS DU SITE WEB OU DE TOUTE PARTIE DE CELUI-CI; (E) TOUTE DÉCISION PRISE OU MESURE ADOPTÉE PAR VOUS SUR LA FOI DU CONTENU, DE L’INFORMATION ET DES AUTRES DOCUMENTS ACCESSIBLES OU FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB; OU (F) TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE TOUTE UTILISATION DU SITE WEB OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS EN CAS DE VIOLATION OU DE RÉPUDIATION DE CONTRAT, DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI CES DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU ÉVITÉS OU SI CETFA OU UN FOURNISSEUR DE SERVICES AVAIT ÉTÉ AVISÉ DE LEUR POSSIBILITÉ. LA PRÉSENTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE NONOBSTANT TOUTE CONCLUSION D’INIQUITÉ.

LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS S’APPLIQUENT À VOUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DANS TOUTE ACTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT INTENTÉE EN VERTU D’UNE LOI, EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU DE RESPONSABILITÉ STRICTE, OU POUR NÉGLIGENCE, VIOLATION D’UNE CONDITION ESSENTIELLE OU VIOLATION FONDAMENTALE, OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’EQUITY. TOUTE CLAUSE DÉCLARÉE INVALIDE EST RÉPUTÉE DISSOCIABLE ET N’A AUCUNE INCIDENCE SUR LA VALIDITÉ OU LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DU RESTE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET/OU DU CONTENU, DE L’INFORMATION OU DES AUTRES DOCUMENTS ACCESSIBLES OU FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB, ET VOUS LIBÉREZ CETFA, SES FOURNISSEURS DE SERVICES ET CHACUN DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, ET ACCEPTEZ DE LES INDEMNISER ET DE LES TENIR À COUVERT, DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE, ACTION, CAUSE D’ACTION, POURSUITE, PROCÉDURE, PERTE, DOMMAGE, COÛT ET DÉPENSE, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET/OU DU CONTENU, DE L’INFORMATION OU DES AUTRES DOCUMENTS ACCESSIBLES OU FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB, OU S’Y RAPPORTANT.

7. Protection de la vie privée

  1. Dans certains cas, lorsque Vous utilisez le Site Web, CETFA peut recueillir Votre adresse IP (protocole Internet), le type de navigateur Internet que Vous utilisez, le type de système d’exploitation de Votre ordinateur, la publicité ou le nom de domaine du site Web à partir duquel Vous avez accédé au Site Web, ainsi que d’autres données techniques. En utilisant le Site Web, chaque Utilisateur consent à l’utilisation de témoins (cookies) qui permettent à un serveur de se rappeler des demandes ou inscriptions antérieures et/ou des adresses IP afin d’analyser les habitudes d’utilisation du site Web. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous avise avant de recevoir un témoin, ce qui vous donne la possibilité de décider de l’accepter ou non. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour désactiver les témoins. Si vous le faites, toutefois, certaines sections du Site Web pourraient ne pas fonctionner correctement.
  2. La collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de ces renseignements se font conformément à notre Politique de confidentialité, notamment afin d’améliorer ou d’optimiser l’expérience des utilisateurs du Site Web ou de développer d’autres services futurs.

8. Sécurité

  1. Nous avons mis en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les renseignements personnels sous notre contrôle contre la perte, l’utilisation abusive, la modification et l’interception par des tiers. Toutefois, une confidentialité et une sécurité complètes ne sont pas possibles sur Internet. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages que Vous pourriez subir en raison de la perte, de l’interception, de la modification ou de l’utilisation abusive des renseignements que Vous fournissez à CETFA ou de tout renseignement transmis par Internet.

9. Modification des Conditions d’utilisation

CETFA se réserve le droit de réviser les présentes Conditions d’utilisation en tout temps, sans préavis. Vous êtes lié par ces révisions; nous Vous encourageons donc à consulter fréquemment cette page pour rester informé.

10. Modification du Site Web

CETFA peut modifier le Site Web, notamment en supprimant ou en cessant d’offrir tout Contenu présenté sur le Site Web ou rendu accessible par son intermédiaire, en tout temps et à son entière discrétion.

11. Accès

Le Site Web, ou toute partie de celui-ci, peut être indisponible en tout ou en partie de temps à autre, ou être définitivement retiré en tout temps, à l’entière discrétion de CETFA. De plus, CETFA peut en tout temps mettre à jour le Site Web, en effectuer la maintenance ou y apporter d’autres modifications. CETFA déploiera des efforts commercialement raisonnables pour Vous donner un préavis lorsque cela est possible et pour Vous informer lorsque des modifications entraîneront l’indisponibilité temporaire ou permanente du Site Web ou d’une partie de celui-ci. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages découlant de toute interruption, de tout retard, de toute cessation, de toute indisponibilité ou de tout retrait du Site Web.

12. Violation des Conditions d’utilisation

CETFA se réserve le droit d’exercer tous les recours prévus par la loi et l’equity en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation.

13. Autres pays

Le Site Web est accessible depuis des pays autres que le Canada, partout dans le monde. CETFA ne fait aucune déclaration selon laquelle le contenu du Site Web est approprié ou disponible pour une utilisation ailleurs qu’au Canada, et l’accès au Site Web depuis des territoires où son contenu est illégal est interdit. Les personnes qui choisissent d’accéder au Site Web depuis l’extérieur du Canada le font de leur propre initiative et à leurs propres risques, et il leur incombe de se conformer aux lois locales.

14. Lois applicables

Le Site Web est contrôlé par CETFA depuis ses bureaux situés dans la province de l’Ontario, au Canada. En accédant au Site Web, Vous et CETFA convenez que toutes les questions relatives à Votre accès au Site Web ou à Votre utilisation de celui-ci (y compris l’ensemble du Contenu et de l’Information qui s’y trouvent) sont régies par les lois de la province de l’Ontario ou les lois fédérales du Canada, selon le cas, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous et CETFA convenez également de vous soumettre, et vous soumettez par les présentes, à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de toute question découlant des présentes Conditions d’utilisation.

15. Dispositions générales

  1. Les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de CETFA constituent l’intégralité de l’entente entre Vous et CETFA relativement à leur objet et remplacent toutes les ententes, déclarations, propositions, discussions et communications antérieures, verbales ou écrites, concernant Votre utilisation du Site Web.
  2. Vous ne pouvez pas, sans le consentement écrit préalable de CETFA, placer un hyperlien vers le Site Web sur un autre site Web.
  3. En utilisant le Site Web, Vous consentez à recevoir des avis, des messages et d’autres communications de CETFA par voie électronique, y compris par courriel. CETFA peut également communiquer avec Vous en publiant des messages ou des avis sur le Site Web. Vous convenez que toutes les ententes, tous les avis, tous les messages et toutes les autres communications que CETFA Vous transmet par voie électronique ou sur le Site Web satisfont à toute exigence légale voulant que ces communications soient faites par écrit.
  4. Les présentes Conditions d’utilisation lient chaque partie et ses successeurs respectifs et s’appliquent à leur profit. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’utilisation ni les droits qui en découlent.
  5. Le fait pour une partie de ne pas exiger, à un moment donné, l’exécution d’une disposition ne porte pas atteinte à son droit d’en exiger l’exécution à tout autre moment, et la renonciation par une partie à invoquer la violation d’une disposition ne constitue pas une renonciation à invoquer toute violation subséquente ni une renonciation à la disposition elle-même.
  6. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée illégale, nulle ou inexécutoire pour quelque motif que ce soit, elle sera dissociée des présentes Conditions d’utilisation et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
  7. Si Vous constatez une utilisation abusive du Site Web, ou si Vous avez des questions au sujet du Site Web, de notre utilisation des renseignements personnels ou des présentes Conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous à l’adresse courriel suivante : info@cetfa.ca.
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